LES POLITIQUES PUBLIQUES

Créateur d’emplois, le secteur de L’Économie Sociale et Solidaire constitue un enjeu économique et social important pour les collectivités territoriales. Celles-ci ont plusieurs moyens à leur disposition pour participer à la création d’entreprises ESS.

L’ESS participe au dynamisme économique, social et environnemental du territoire.

En Lorraine, près d’un emploi privé sur 7 relève de l’Économie Sociale et Solidaire. Malgré un contexte difficile, l’ESS connaît ici une progression supérieure à celles des autres régions (+1,8% pour +1,4%).

Fortement ancrés au territoire, les emplois engendrés par l’ESS sont à l’abri des délocalisations et participent activement au développement des liens sociaux.

De plus, les entreprises sociales et solidaires prennent en compte la dimension environnementale de leur activité.

Il existe plusieurs moyens pour les collectivités territoriales (Commune, Communauté de Communes, Conseil Départemental et Conseil Régional) de participer à la création d’entreprises d’ESS.

LES CLAUSES D’INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS

L’article 14 du code des marchés publics permet d’inclure une clause d’insertion sociale et professionnelle dans les marchés publics.

Cette clause d’insertion impose aux entreprises qui remportent un marché public d’intégrer sur leurs chantiers des personnes en insertion professionnelle.

C’est au maître d’ouvrage, c’est-à-dire aux collectivités, qu’il appartient de prendre la décision de recourir à l’article 14.

Les collectivités ont le choix entre trois formules :

1. L’embauche directe d’une personne en insertion.

2. La sous-traitance ou co-traitance avec une entreprise d’insertion.

3. La mise à disposition d’un salarié en insertion par une association intermédiaire (AI), une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

L’insertion peut être également un critère d’attribution du marché (article 53 du code des marchés publics).

Les collectivités doivent veiller au respect de trois principes :

– Établir un lien entre l’insertion et l’objet du marché.

– Être précis sur les exigences d’insertion attendues des entreprises.

– Accorder une pondération raisonnable du critère social par rapport aux autres critères de choix.

Enfin, l’article 30 du Code des Marchés Publics permet à une collectivité d’acheter des prestations d’insertion. Celles-ci reposent sur un support d’activité, comme le nettoyage et l’entretien des espaces verts, la collecte des déchets, ou les travaux du second œuvre dans le bâtiment. Le but poursuivi par la collectivité est alors moins le service rendu que l’insertion professionnelle par elle-même.

LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D’INTÉRÊT COLLECTIF (SCIC)

La SCIC est une coopérative : son mode d’organisation et de fonctionnement repose sur les principes de solidarité et de démocratie.

Elle permet d’associer celles et ceux qui, salarié(e)s, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tout autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local. Aucune de ces parties prenantes ne peut avoir la majorité à elle seule. Une règle qui oblige au partage du pouvoir.

Ce statut est idéal pour réaliser des partenariats entre acteurs publics et privés autour de projets à la fois marchand et d’intérêt général. Son utilité sociale est reconnue par un agrément pour cinq ans renouvelable, délivré par le préfet du département du siège social de la SCIC selon le décret du 21 février 2002.