ASSOCIATIONS

En 2014, on compte 4 746 associations employeuses en Lorraine. Mais avant de se lancer dans l’aventure associative, il est important de connaître les différentes démarches à accomplir. Bien rédiger ses statuts ou connaître son régime fiscal sont en effet essentiels au bon démarrage de sa structure.

 

Vous pouvez bénéficiez de conseils et d’appuis auprès de votre DDVA (Délégué Départemental à la Vie Associative), auprès des CRIB (Centre de Ressources et d’Informations pour les Bénévoles). Retrouvez toutes les coordonnées sur PASS+ !

COMMENT CRÉER SON ASSOCIATION ?

Il existe un grand nombre de catégories d’associations. Beaucoup d’entre elles font l’objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d’adhésion imposées par des textes législatifs ou réglementaires.

 

Rédiger les statuts

Les statuts sont rédigés par les membres de l’association. C’est le contrat qui les lie. Il a la même valeur que les autres contrats vis-à-vis du Code Civil français (il doit notamment être exécuté de bonne foi, cf. art. 1134 du code civil).

Les statuts doivent obligatoirement comporter :

  • – Le nom de l’association
  • – Le siège social
  • – Le but, ou objet, de l’association ; les moyens mis en œuvre (entre autre la collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but.

Il peut y avoir d’autres mentions obligatoires si l’association veut être reconnue d’utilité publique.

Les associations peuvent devenir employeuses et même exercer une activité lucrative, mais leurs bénéfices ne peuvent être reversés aux adhérents sur le modèle actionnarial.

 

Grands principes

Le texte juridique de référence sur les associations est la loi du 1er juillet 1901. Une association est un regroupement volontaire d’au moins deux personnes physiques ou morales.

La loi de 1901 laisse aux créateurs et membres de l’association la liberté de s’organiser et de modifier son mode d’organisation et de fonctionnement (vote des statuts en assemblée générale), de choisir le but de l’association, d’employer des salariés, de déclarer ou non leur association à la préfecture…

Une association déclarée obtient le statut de personne morale, ce qui lui donne la possibilité par exemple de recevoir des subventions. Elle se définit par son caractère non lucratif : elle peut faire des bénéfices, mais ils doivent être réinvestis dans le développement de l’activité associative.

Par ailleurs, si le porteur de projet veut vivre de son activité associative tout en conservant une gestion désintéressée, il ne devra être ni président ni membre du bureau. Tout au plus pourra-t-il être administrateur, puisqu’un quart des membres du conseil d’administration peuvent être salariés. Dès lors, le conseil sera obligé de nommer un président, un secrétaire et un trésorier qui détiendront le pouvoir. La solution qui consiste à trouver des prête-noms n’est ni légale (gestion de fait), ni souhaitable (elle ouvre la voie à de nombreux conflits).

Il est également important de définir dans les statuts un objet social suffisamment large pour permettre à l’activité de l’association d’évoluer tout en restant en phase avec le projet initial. Si l’association envisage de produire et de vendre des biens et des services, elle doit le prévoir explicitement dans ses statuts.

 

Le régime fiscal

Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l’exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Toutefois il existe de nombreuses situations d’exception à cette non imposition.

A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l’administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d’association et donc la capacité juridique restreinte.

Ainsi, pour que l’association puisse éventuellement bénéficier d’une fiscalité allégée, les dirigeants associatifs doivent être bénévoles ou ne pas percevoir une rémunération supérieure aux trois quarts du Smic sur l’année. Si ce critère est respecté, l’administration utilise la règle dite « des quatre P » (produit, prix, public, publicité) pour exonérer l’association des impôts commerciaux :

  • – Le produit est « d’utilité sociale s’il tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qu’il l’est de façon peu satisfaisante faute d’être rentable » (instruction fiscale du 15 septembre 1998).
  • – Le public visé doit être doté de ressources modestes ou posséder des caractéristiques qui n’en font pas des clients intéressants pour les structures marchandes (éloignement géographique, handicaps, etc.)
  • – Le prix pratiqué doit faciliter l’accès au public. Ainsi, en cas de prestation de nature similaire à celles du secteur privé, le prix doit être nettement inférieur.
  • – La publicité ne doit pas être confondue avec les opérations de communication, ouvertes à toute association. Elle a pour objectif spécifique de faire connaître l’activité de l’association, et non de conquérir des parts de marché.

Au total, une association n’est pas imposée (impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle) si sa gestion est désintéressée, si elle exerce son activité sans concurrence directe pour le secteur lucratif ou si elle le fait dans des conditions différentes de celles des entreprises.

Si l’association possède une activité non marchande et une activité marchande, il est possible que seule cette dernière soit imposée. Pour cela, il faut que les activités soient dissociables et que le non lucratif demeure prépondérant. L’association peut également filialiser son activité lucrative.